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Lex Iterata
Texte 1945041406
14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi sur les congés annuels des ouvriers mineurs du fond
ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1945
Numéro
1945041406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-14/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex