Lex Iterata

Texte 1945041406

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi sur les congés annuels des ouvriers mineurs du fond

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1945
Numéro
1945041406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-14/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex