Lex Iterata

Texte 1945123002

30 DECEMBRE 1945. - ARRETE-LOI modifiant l'arrêté-loi du 5 décembre 1940, instituant un Office belge d'Information et de Documentation

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1946
Numéro
1945123002
Page
3009
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex