Lex Iterata

Texte 1945020501

5 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT relatif à la liquidation de la Caisse de Compensation de l'Industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1945
Numéro
1945020501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex