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Lex Iterata
Texte 1945092201
22 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi étendant temporairement l'application de l'article 58 de la loi électorale communale relatif à la désignation des conseillers communaux suppléants
ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1945
Numéro
1945092201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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