Lex Iterata

27 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi accordant une subvention temporaire aux titulaires de pensions de retraite et de survie

ELI: Justel
Source
Publication: 6-12-1945
Numéro: 1945112702
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-11-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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