Lex Iterata

Texte 1945122105

21 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant les marges bénéficiaires maxima des grossistes et détaillants en chaussures (articles rationnés) et prévoyant l'inscription obligatoire de la marque de fabrique sur chaque chaussure (abrogé par AM 04-07-1946, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1946
Numéro
1945122105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex