Lex Iterata

Texte 1945061803

18 JUIN 1945. - Arrêté ministériel rendant obligatoire pour un nouveau délai de trois mois, une réglementation économique dans l'industrie de la tréfilerie et de la clouterie

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1945
Numéro
1945061803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex