Lex Iterata

Texte 1945082909

29 AOUT 1945. - Arrêté ministériel abrogeant, pour le cuivre, les alliages de cuivre, l'étain et les alliages d'étain, certaines des dispositions prévues à l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, portant réglementation de la production et de la distribution de métaux non-ferreux

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1945
Numéro
1945082909
Page
5776
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-29/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex