Lex Iterata

Texte 1945060204

2 JUIN 1945. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 4 octobre 1939, organisant le recensement des stocks de caoutchouc et des bandages en caoutchouc

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1945
Numéro
1945060204
Page
3969
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-02/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex