Lex Iterata

Texte 1945061511

15 JUIN 1945. - Arrêté ministériel réglant les modalités d'octroi des soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux travailleurs civils belges déportés par l'ennemi

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1945
Numéro
1945061511
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-15/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex