Lex Iterata

Texte 1945091917

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien à l'asile d'Eupen

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1945
Numéro
1945091917
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex