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Lex Iterata
Texte 1945071051
10 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport de marchandises par traction chevaline (abrogé par AM 04-04-1949, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1945
Numéro
1945071051
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-10/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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