Lex Iterata

Texte 1945111003

10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à l'application de l'article 1er de l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1945
Numéro
1945111003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex