Texte 1945111003

10 NOVEMBRE 1945. - ARRETE DU REGENT mettant fin à l'application de l'article 1er de l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1945
Numéro
1945111003
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-11-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.