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Lex Iterata
Texte 1945013001
30 JANVIER 1945. - DECISION pris en exécution de l'article 5 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Compléments de pension de vieillesse et de survie
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1945
Numéro
1945013001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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