Lex Iterata

Texte 1945121902

19 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent rajustant le taux de la cotisation à verser pour le personnel navigant par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1945
Numéro
1945121902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex