Lex Iterata

Texte 1945062701

27 JUIN 1945. - Arrêté ministériel relatif à la distribution du saindoux et de la graisse de boeuf (abrogé par AM 06-11-1945, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1945
Numéro
1945062701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex