Lex Iterata

Texte 1945031603

16 MARS 1945. - Arrêté du Régent relatif au contrôle des changes

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1945
Numéro
1945031603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex