Lex Iterata

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant celui du 10 janvier 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi

ELI: Justel
Source
Publication: 12-10-1945
Numéro: 1945091915
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-19/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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