Lex Iterata

Texte 1945091915

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi complétant celui du 10 janvier 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1945
Numéro
1945091915
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-19/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex