Lex Iterata

Texte 1945070902

9 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1945 portant création du Conseil professionnel des Industries du Vêtement et de la Confection

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1945
Numéro
1945070902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex