Texte 1945062201

22 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif aux rétributions des membres du personnel de l'Etat, des provinces, des communes et des organismes assimilés, engagés volontairement, appelés ou rappelés sous les armes pendant la durée du temps de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1945
Numéro
1945062201
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-06-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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