Lex Iterata

Texte 1945011502

15 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif au rationnement de pétrole lampant à usage domestique en faveur des chefs de ménage dont l'habitation n'est raccordée qu'au seul réseau de distribution du gaz

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1945
Numéro
1945011502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex