Lex Iterata

Texte 1945091809

18 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944, portant réglementation de la production, de la distribution et de la consommation du gaz

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1945
Numéro
1945091809
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-18/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex