Lex Iterata

Texte 1945090501

5 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la régularisation de certains actes accomplis durant l'occupation ennemie et au recouvrement des impositions communales pour l'exercice 1944

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1945
Numéro
1945090501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex