Lex Iterata

1 MARS 1945. - Arrêté concernant l'institution d'une seconde chambre relatif au conseil de guerre de Namur

ELI: Justel
Source
Publication: 4-3-1945
Numéro: 1945030102
Page: 1211
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-03-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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