Lex Iterata

Texte 1945030102

1 MARS 1945. - Arrêté concernant l'institution d'une seconde chambre relatif au conseil de guerre de Namur

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1945
Numéro
1945030102
Page
1211
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex