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Lex Iterata
Texte 1945101302
13 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant la fabrication et le commerce du pain de ménage, des petits pains et pains français et fixant les prix de vente de ces produits
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1945
Numéro
1945101302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex