Lex Iterata

Texte 1945101907

19 OCTOBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création de la carte d'entreprise et des timbres spéciaux E pour combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1945
Numéro
1945101907
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-19/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex