Lex Iterata

Texte 1945101201

12 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel créant une Commission régionale des Prix à Hasselt

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1945
Numéro
1945101201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex