Lex Iterata

Texte 1945013119

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration d'activité du mouvement des stocks à faire par les fabricants de tabac

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1945
Numéro
1945013119
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex