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Lex Iterata
Texte 1945123110
31 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant des salaires de référence en vue de l'application de l'article 79 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1946
Numéro
1945123110
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-31/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex