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Lex Iterata
Texte 1945120601
6 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le taux des cotisations de l'année 1945 dues au Fonds spécial pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail causés par faits de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1945
Numéro
1945120601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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