Lex Iterata

Texte 1945051809

18 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif au tarif criminel

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1945
Numéro
1945051809
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-18/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex