Lex Iterata

Texte 1945092108

21 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif à la clôture de la souscription aux certificats de trésorerie émis au Congo en vertu de l'arrêté-loi du 5 septembre 1944

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1945
Numéro
1945092108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-21/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex