Lex Iterata

14 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif au contrôle de la correspondance des prisonniers de guerre allemands

ELI: Justel
Source
Publication: 16-9-1945
Numéro: 1945091405
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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