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Lex Iterata
Texte 1945091405
14 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel relatif au contrôle de la correspondance des prisonniers de guerre allemands
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1945
Numéro
1945091405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex