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Lex Iterata
Texte 1945080802
8 AOUT 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima du lait de consommation et du beurre (rapporté par AM 30-11-1945, art. 8)
ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1945
Numéro
1945080802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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