Lex Iterata

Texte 1945080802

8 AOUT 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima du lait de consommation et du beurre (rapporté par AM 30-11-1945, art. 8)

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1945
Numéro
1945080802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex