Texte 1945080802

8 AOUT 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima du lait de consommation et du beurre (rapporté par AM 30-11-1945, art. 8)

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1945
Numéro
1945080802
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-08-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.