Lex Iterata

Texte 1945083108

31 AOUT 1945. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1944, mettant en vigueur l'arrêté du 12 septembre 1940 concernant l'urbanisation de certaines communes en vue de la restauration du pays

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1945
Numéro
1945083108
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-31/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex