Lex Iterata

4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire

ELI: Justel
Source
Publication: 8-7-1945
Numéro: 1945060404
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-06-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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