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Lex Iterata
Texte 1945060404
4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire
ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1945
Numéro
1945060404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-04/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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