Lex Iterata

30 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1935 portant création du timbre de licence

ELI: Justel
Source
Publication: 5-8-1945
Numéro: 1945043002
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-04-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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