Lex Iterata

Texte 1945033002

30 MARS 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima des fromages fondus gras et demi-gras

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1945
Numéro
1945033002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex