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Lex Iterata
Texte 1945102303
23 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel rapportant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 1944 portant réglementation de la distribution des produits ferreux
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1945
Numéro
1945102303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex