Lex Iterata

Texte 1945051704

17 MAI 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des raisins secs importés et distribués dans le cadre du rationnement

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1945
Numéro
1945051704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex