Lex Iterata

Texte 1945121702

17 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Malines

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1945
Numéro
1945121702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex