Lex Iterata

17 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Malines

ELI: Justel
Source
Publication: 22-12-1945
Numéro: 1945121702
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-12-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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