Lex Iterata

Texte 1945052802

28 MAI 1945. - Arrêté du Régent portant modification au mode de constitution du jury d'homologation et du jury d'agréation des certificats d'études moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1945
Numéro
1945052802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex