Lex Iterata

Texte 1945080502

5 AOUT 1945. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté-loi du 11 octobre 1943, qui autorisait le dépôt de brevets belges à Londres et réglementait le recouvrement des annuités à Londres

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1945
Numéro
1945080502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex