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Lex Iterata
Texte 1945112206
22 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi portant modification de certaines dispositions des textes coordonnées de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1945
Numéro
1945112206
Page
8809
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-22/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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