Lex Iterata

Texte 1945122007

20 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent complétant les attributions et modifiant le titre et la liste des membres de la "Commission du Nombre-Indice des Prix de détail"

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1945
Numéro
1945122007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex