Lex Iterata

Texte 1945101901

19 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif aux prestations de serment

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1945
Numéro
1945101901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex