Lex Iterata

16 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail

ELI: Justel
Source
Publication: 9-11-1945
Numéro: 1945101605
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-10-16/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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