Lex Iterata

Texte 1945041402

14 AVRIL 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'octroi d'un acompte à valoir sur les compléments pensions de vieillesse des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1945
Numéro
1945041402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex