Lex Iterata

Texte 1945051812

18 MAI 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1945
Numéro
1945051812
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-18/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex