Lex Iterata

Texte 1945051205

12 MAI 1945. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de vente au détail des produits textiles (abrogé par AM 30-08-1945, art. 6)

ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1945
Numéro
1945051205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-12/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex